LA C.E.T. Contribution Economique Territoriale
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans
Publié le 11 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).